CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Beni Candy SA (le Vendeur) et ses clients professionnels (l'Acheteur). Elles s'appliquent à toute commande passée via le portail e-commerce sécurisé.
2. Accès et Inscription
L’accès au catalogue et aux prix est réservé aux clients enregistrés. L’Acheteur s'engage à fournir des informations exactes (n° IDE/TVA, adresse de livraison accessible). Beni Candy SA valide chaque compte manuellement avant l'ouverture des droits d'achat.
3. Prix et Facturation
Les prix sont affichés en CHF, hors taxes (TVA en sus) sauf mention contraire.
Beni Candy SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes validées sont facturées au prix en vigueur lors de la validation.
Le paiement s'effectue par facture à 30 jours net, sauf mention contraire sur la facture.
4. Livraison par Beni Candy SA
Contrairement aux expéditions par tiers, Beni Candy SA prend en charge l'acheminement des produits :
Zone de livraison : La livraison est effectuée à l'adresse de déchargement indiquée par l'Acheteur.
Transfert des risques : Le risque de perte ou de dégradation de la marchandise est transféré à l'Acheteur au moment de la remise physique des produits à sa porte (ou quai de déchargement).
Frais de livraison : Le montant des frais de livraison (ou le seuil de "Franco de port") est précisé lors de la validation du panier sur le site e-commerce.
5. Devoir de vérification et Réception
Puisque Beni Candy SA livre elle-même, la vérification doit être immédiate :
L'Acheteur doit contrôler la marchandise (quantité et état) en présence du livreur.
Toute anomalie (carton écrasé, produit manquant) doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison ou directement au livreur.
À défaut de réserves immédiates, la marchandise est considérée comme acceptée en l'état.
6. Garantie et Qualité alimentaire
Conservation : Une fois la livraison effectuée, l'Acheteur est seul responsable du respect des conditions de stockage (température fraîche et sèche pour la confiserie).
Produits défectueux : Pour tout vice caché lié à la fabrication (non décelable à la livraison), l'Acheteur dispose de 5 jours ouvrables pour notifier le service client par écrit.
La garantie est limitée au remplacement des produits ou à l'émission d'une note de crédit. Aucun retour de marchandise n'est accepté sans accord préalable écrit de Beni Candy SA.
7. Réserve de propriété
Beni Candy SA reste propriétaire des bonbons livrés jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. L'Acheteur s'engage à ne pas aliéner la marchandise de manière disproportionnée en cas de difficultés financières connues.
8. Protection des données
Les données de l'Acheteur sont traitées avec confidentialité pour la gestion du compte et des livraisons, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
9. Droit applicable et For juridique
Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé au siège social de Beni Candy SA.